JurisprudenceOhadata J-07-32
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2005
Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - MESURE DE PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLI
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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
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DoctrineOhadata D-13-54
L'Etat, justiciable de droit commun dans le Traité OHADA.
Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
Auteur : AQUEREBURU Coffi Alexis.
Penant, n° 865, p. 503. Revue de Droit Uniforme Africain n° 000, 09/08/2010
Mots clés :ÉTAT JUSTICIABLE - DROIT COMMUN - VOIES D'EXÉCUTION - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION
Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA
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Librairie • Ouvrages Ohada
Auteur : Fan-Nezeune Guillaume Dabi
Edition : Editions Universitaires Européennes (4 février 2015) • Prix : 49,90 €
Questions fréquentes • Arbitrage
Conditions pour être arbitre
Question : Ma question concerne les conditions, non pas pour être désigné arbitre d'un litige, mais pour figurer sur la liste d'arbitres agréés près un centre d'arbitrage. Pour les besoins de rédaction des sentences arbitrales, ne pensez-vous pas qu'il faille...(Lire la suite)
Forums de discussion
12/04/2018 – Recouvrement • [Auteur : John Kapenda]
Est-il interdit à un pays non membre de l'espace OHADA de venir recouvrer sa creance dans un pays membre de l'espace OHADA sous pretexte que ce pays n'est pas immatriculé au RCCM de ce pays membre de l'espace OHADA la ou se trouve le debiteur