JurisprudenceOhadata J-04-01
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 21/02/2001
Jugement commerciale n° 215
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE DE FAIT - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE UNE
Code bleu OHADA 2018
Cette cinquième édition est enrichie par l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière, de l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage, du Règlement de l'arbitrage de la CCJA et du de l'Acte Uniforme relatif à la Médiation.En savoir plus.
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DoctrineOhadata D-18-18
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Catégorie : MÉDIATION
Auteur : NKULU MUKUBU LUNDA Johnny.
www.ohada.com
Mots clés : MÉDIATION - MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS - SPHÈRE JUDICIAIRE CONGOLAISE - A
Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA
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