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OHADA implementing regulations

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017

  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Rule no. 001/2014/CM/OHADA amending and supplementing the rules of procedure of the common court of justice and arbitration of 18 april 1996

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014

  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999

  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Rules of procedure of the joint court of justice and arbitration

    Adopted in N'Djaména (TCHAD) on 04/18/1996 and published in the OHADA Official Gazette No. 4 of 11/01/1997

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