Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Article 39

L'arrêt de la Cour contient :

- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
- la date du prononcé ;
- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
- l'indication des Parties ;
- les noms des avocats des Parties ;
- les conclusions des Parties ;
- l'exposé sommaire des faits ;
- les motifs ;
- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

Article 40

1°) L'arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées.

2°) La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est scellée et déposée au Greffe. Copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des Parties. Celles-ci peuvent obtenir une grosse de l'arrêt au tarif fixé par la Cour.

Article 41

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.