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OHADA implementing regulations

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017

  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Rule no. 001/2014/CM/OHADA amending and supplementing the rules of procedure of the common court of justice and arbitration of 18 april 1996

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014

  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999

  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Rules of procedure of the joint court of justice and arbitration

    Adopted in N'Djaména (TCHAD) on 04/18/1996 and published in the OHADA Official Gazette No. 4 of 11/01/1997

Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.