Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

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    Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

    Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

  • Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;
  • Vu l'avis n° 03/2017/AU en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
  • Après en avoir délibéré ;

Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, le Règlement dont la teneur suit :