RÈGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

A délibéré et adopté à l'unanimité des États Parties présents et votants, le Règlement modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 ci-après :

Article 1

Les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 10, 12, 21, 22, 23, 23 bis, 24, 26, 27, 27 bis, 28, 28 bis, 28 ter, 32, 40, 42, 44, 44 bis, 44 ter, 45 bis, 45 ter, 48 et 51 ainsi que les chapitres IV bis, VI, et VII bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Article 1er (nouveau)

1. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de neuf Juges. Toutefois, le Conseil des Ministres peut, sur rapport circonstancié et approfondi du Secrétaire Permanent, saisi à cet effet, soit par le Président de la Cour, soit par un État Partie, et compte tenu aussi bien des nécessités de service que des possibilités financières de l'Organisation, fixer un nombre impair de Juges supérieur à neuf.

2. Le mandat des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection. Le mandat d'un Juge élu en remplacement d'un autre Juge, conformément à l'article 35 du Traité, commence à compter de la déclaration solennelle prévue par l'article 34 du même Traité.

3. Conformément à l'article 31 du Traité, les Juges sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable.

4. En application de l'article 36 alinéa 2 du Traité, tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.

Article 2 (nouveau)

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l'âge, de la date d'élection ou de l'ancienneté de leurs fonctions.

2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonction conformément à l'article 1er du présent Règlement.

3. Les membres de la Cour entrés en fonction à la même date prennent rang entre eux selon leur âge.

4. Pendant la durée de leur mandat, le Président, le premier vice-Président et le deuxième vice-Président prennent rang avant les autres membres de la Cour.

Article 3 (nouveau)

Lors de son entrée en fonction, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci, en audience publique, la déclaration suivante : « Je déclare solennellement que j'exercerai bien et fidèlement mes fonctions de Juge en tout honneur et en toute impartialité, et que j'observerai scrupuleusement le secret des délibérations ».

Article 6 (nouveau)

1. La Cour élit son Président pour une durée de trois ans et six mois, sans que cette durée puisse excéder celle du mandat de l'intéressé en tant que membre de La Cour.

2. Si le Président cesse de faire partie de la Cour ou démissionne de ses fonctions avant le terme normal de celle-ci, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Le Président n'est pas rééligible. Il peut toutefois être réélu une fois au terme de son premier mandat si ce dernier lui a été conféré pour une durée inférieure à trois ans et six mois, la durée du mandat de Président ne pouvant, en tout état de cause, avoir pour conséquence d'allonger son mandat de Juge au-delà de sept ans.

4. L'élection du Président se déroule sous la direction du Président sortant. Si celui-ci a cessé d'être membre de la Cour ou est empêché, l'élection se déroule sous la direction du membre de la Cour exerçant la présidence, conformément à l'article 8 du présent Règlement.

5. Le vote a lieu en assemblée plénière, au scrutin secret, après que le membre de la Cour exerçant la présidence eut rappelé le nombre de voix requis pour être élu. Seuls les membres de la Cour présents participent au vote.

6. Le membre de la Cour qui obtient la majorité absolue des voix des membres de l'assemblée plénière de la Cour est déclaré élu. À partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

7. L'élection des premier et deuxième vice-Présidents se déroule sous la direction du Président nouvellement élu. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, et 6 du présent article s'appliquent à cette élection. Les dispositions du paragraphe 3 n'interdisent pas à la Cour d'élire comme Président l'un de ses vice-Présidents.

Article 9 (nouveau)

1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq Juges.

2. Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l'un des vice-Présidents.

3. Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.

Article 10 (nouveau)

1. Le Président de la Cour nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 39 du Traité. Le Greffier en chef est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

2. En cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des États Parties, soit dès l'ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de la fin du contrat du Greffier en chef, six mois au moins avant cette expiration. Le Président fixe la date pour la clôture de la liste des candidats de telle façon que les propositions et renseignements les concernant puissent être reçus en temps utile.

3. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles sur les candidats et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu'ils ont exercées dans le passé et leurs occupations actuelles.

4. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l'avis de la Cour sur ces candidatures.

Article 12 (nouveau)

1. Le Greffier en chef exerce ses fonctions sous l'autorité du Président.

2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du greffe.

3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.

4. Il a la garde des sceaux et la responsabilité des archives.

5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et juridictionnels.

6. Il assiste en personne aux séances plénières de la Cour et établit les procès-verbaux de ces séances.

7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.

Article 21 (nouveau)

Une chambre est composée de trois Juges. Ce nombre est porté à sept Juges lorsque la Cour siège en formation plénière.

Article 22 (nouveau)

1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.

2. Seuls les Juges prennent part aux délibérations.

3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.

4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 23 (nouveau)

1. Le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des États Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente.

2. L'Avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance du Président de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

Lorsqu'un Avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre Avocat.

3. Les ordonnances prises en exécution des alinéas précédents peuvent être rapportées par le Président de la Cour, à la requête de l'Avocat exclu.

Article 23 bis (nouveau)

Les Avocats qui se présentent devant la Cour en vertu du mandat spécial visé ci-dessus, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

Article 24 (nouveau)

Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé avec demande d'avis de réception, messagerie expresse, courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.

Article 26 (nouveau)

Dès saisine de la Cour, le Président désigne un Juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.

Les Juges sont assistés dans leurs fonctions par des juristes référendaires dont le nombre est fixé par le Président, compte tenu du volume du contentieux et des disponibilités financières de l'Organisation.

Article 27 (nouveau)

1. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'Avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération.

3. À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.

CHAPITRE IV TER - DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 27 bis (nouveau)

1. Les langues de travail de la Cour sont celles de l'OHADA, conformément à l'article 42 du Traité révisé.

2. La langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après :

1. Si le défendeur est un État Partie, la langue de procédure est la langue officielle de cet État ;
2. Dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient.

3. La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents annexés, ainsi que les procès-verbaux et décisions de la Cour. Toute pièce et tout document produits, annexés et rédigés dans une autre langue sont accompagnés d'une traduction dans la langue de procédure.

4. Toutefois, dans le cas de production de pièces et documents volumineux, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

Article 27 ter (nouveau)

1. À la demande d'un Juge, ou d'une partie, le Greffier en chef prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traduction de tout ce qui est dit ou écrit dans les langues de travail, conformément à l'article 27bis, paragraphe 1 ci-dessus.

2. Les publications de la Cour sont faites dans les langues de travail de l'OHADA.

Article 27 quater (nouveau)

Les textes rédigés dans l'une des langues de travail de l'OHADA font foi.

Article 28 (nouveau)

1. Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement. Le recours contient

1. les nom et domicile du requérant ;
2. les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat ;
3. les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions.

Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour.

2. La décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.

3. Aux fins de la procédure, l'élection de domicile au lieu où la Cour a son siège n'est pas obligatoire. L'élection de domicile indique, le cas échéant, le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

4. La requête peut indiquer que l'Avocat, ayant son domicile professionnel dans un État Partie au Traité, consent à ce que des significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace.

5. Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête :

• ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ;
• la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.

6. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours.

Article 28 bis (nouveau)

Le recours en cassation est fondé sur :

• la violation de la loi ;
• l'incompétence et l'excès de pouvoir ;
• la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
• le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs ;
• l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
• la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
• le manque de base légale ;
• la perte de fondement juridique ;
• le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.

Article 28 ter (nouveau)

À peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent.

Article 32 (nouveau)

1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter.

Article 40 (nouveau)

1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées.

2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.

Article 42 (nouveau)

Un recueil de jurisprudence de la Cour est publié par les soins d'un comité mis en place par le Président. Ce comité est chargé, en outre, de toute autre publication de la Cour.

CHAPITRE VI (nouveau) - DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS

Article 44 (nouveau)

1. Le demandeur peut se désister de son instance.

2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action.

4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport.

Article 44 bis (nouveau)

La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.

L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s'il n'y a pas par ailleurs péremption.

Article 44 ter (nouveau)

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure.

La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Article 44 quater (nouveau)

Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d'office par la Cour ou à la requête d'une des parties.

En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.

CHAPITRE VII bis - DES RECTIFICATIONS ET INTERPRETATIONS

Article 45 bis (nouveau)

1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter.

2. Toute partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé.

3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre :

1. l'arrêt visé ;
2. la partie du dispositif dont l'interprétation est demandée.

4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.

Article 45 ter (nouveau)

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office.

Article 48 Abrogé

Article 51 (nouveau)

Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d'office. Elle transmet à la Cour l'ensemble du dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les parties sont avisées de cette transmission par la Cour. Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.

Article 2

L'article 48 du Règlement de procédure du 18 avril 1996 est abrogé.

Article 3

Le présent Règlement, qui prendra effet à compter de la date de sa publication abroge toutes les dispositions contraires du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996, et sera publié au Journal Officiel de l'OHADA.

Il sera aussi publié au Journal Officiel des États Parties ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Ouagadougou, le 30 janvier 2014