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OHADA implementing regulations

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017

  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Rule no. 001/2014/CM/OHADA amending and supplementing the rules of procedure of the common court of justice and arbitration of 18 april 1996

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014

  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999

  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Rules of procedure of the joint court of justice and arbitration

    Adopted in N'Djaména (TCHAD) on 04/18/1996 and published in the OHADA Official Gazette No. 4 of 11/01/1997

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Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.

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Rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.