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Os regulamentos de aplicação do direito OHADA

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Regulamento de arbitragem do Tribunal Comum de Justiça e Arbitragem

    Adotado em Conakry (GUINEE) em 23/11/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/12/2017

  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996

    Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 30/01/2014 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 04/02/2014

  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Regulamento de arbitragem do tribunal comum de justiça e arbitragem da OHADA

    Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 11/03/1999 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 8 de 15/05/1999

  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Regulamento do processo do tribunal comum de justiça e de arbitragem

    Adotado em N'Djaména (TCHAD) em 18/04/1996 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 4 de 01/11/1997

Atualidade recente

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.

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Rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.