RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

- Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 8 et 26 ;

- Vu le règlement de procédures de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 54 ;

- Vu l'avis en date du 9 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants le règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ci-après :