Présentation de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Référence Ohadata Décision rendue le et le Période

Intitulé ou nom des parties Mots clés

Types de décision Juridictions Pays

4127 décisions disponibles

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/06/2015

Ohadata J-16-220

Arrêt n° 084/2015, Pourvoi n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - RÉCUSATION DE L'ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR - IRRECEVABILITÉ

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-219

Arrêt n° 010/2016, Pourvoi n° 088/2013/PC du 11/07/2013 : DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI).

Mots clés : SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYA
NT CONFIRMÉ L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-218

Arrêt n° 009/2016, Pourvoi n° 045/2013/PC du 16/04/2013 : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM), La société HYSSAND TRANSIT SARL.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATION INJONCTION DE PAYER - OPPOSITI
ON - LETTRE DE CHANGE - ABSENCE D'UNE PROCÉDURE DE FAUX - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT DÉCLARÉ LE DÉBITEUR MAL FONDÉ EN SON OPPOSITION

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-217

Arrêt n° 008/2016, Pourvoi n° 042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.

Mots clés : COMMERÇANT - ACTE DE COMMERCE - PHARMACIEN - ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE L'ACTIVITÉ DE
PHARMACIEN : PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-216

Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉ
NONCIATION - CONTENU DE L'ACTE - DÉLAIS FRANCS - DÉLAI ERRONÉ : NULLITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-215

Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATIO
N DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDÉ LA SAISIE - NON RECHERCHE D'UN AUTRE TITRE EXÉCUTOIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI : CADUCITÉ - MAINLEVÉE DE LA SAISIE

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-214

Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTES
TATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE - IRRECEVABILITÉ

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-213

Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DES DÉLAIS - DÉLAI FRANCS SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTEST
ATIONS - APPEL - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL NON FONDÉ SUR L'UN DES MOTIFS D'APPEL LIMITATIVEMENT PRÉVUS - ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT : IRRECEVABILITÉ

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-212

Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-211

Arrêt n° 002/2016, Pourvoi n° 171/2012/PC du 05/12/2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN
TEXTE DE L'OHADA - SURSIS À L'EXÉCUTION NON ENTAMÉE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA