Jurisprudence
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/06/2015
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - RÉCUSATION DE L'ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR - IRRECEVABILITÉ
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT CONFIRMÉ L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATION
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE - ABSENCE D'UNE PROCÉDURE DE FAUX - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT DÉCLARÉ LE DÉBITEUR MAL FONDÉ EN SON OPPOSITION
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : COMMERÇANT - ACTE DE COMMERCE - PHARMACIEN - ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE L'ACTIVITÉ DE PHARMACIEN : PRESCRIPTION QUINQUENNALE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉNONCIATION - CONTENU DE L'ACTE - DÉLAIS FRANCS - DÉLAI ERRONÉ : NULLITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION
SAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDÉ LA SAISIE - NON RECHERCHE D'UN AUTRE TITRE EXÉCUTOIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI : CADUCITÉ - MAINLEVÉE DE LA SAISIE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION
SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE - IRRECEVABILITÉ
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DES DÉLAIS - DÉLAI FRANCS
SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL NON FONDÉ SUR L'UN DES MOTIFS D'APPEL LIMITATIVEMENT PRÉVUS - ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT : IRRECEVABILITÉ
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016
Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - SURSIS À L'EXÉCUTION NON ENTAMÉE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA