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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/04/2015

Ohadata J-16-47

Arrêt n° 047/2015, Pourvoi n° 029/2011/PC du 24/03/2011, Affaire : Liquidation société CIM SAHEL ENERGIE S.A c/ Société « les Ciments du Sahel » dite CDS S.A.

Mots clés :
COMPÉTENCE DE LA CCJA - EXAMEN D'UN POURVOI RELATIF À L'AUA : OUI - EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DE TOUTES JURIDICTION
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SAISINE DE LA CCJA AVANT SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ : SAISINE VALIDÉ - VALIDITÉ DE LA SIMPLE NOTIFICATION
ARBITRAGE - AUA - EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - RÉSILIATION D'UNE CONVENTION : MESURE CONSERVATOIRE OU PROVISOIRE JUSTIFIANT LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS : NON

Articles :
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
ARTICLE 13 AUA

La CCJA est compétente pour le pourvoi dont le premier moyen de cassation est tiré de l'application d'un Acte uniforme, en l'espèce, l'AUA, par rapport à une clause compromissoire.

La jurisprudence de la CCJA admet le pourvoi formé avant la signification de l'arrêt attaqué, étant précisé qu'aux termes de l'article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante.

Il n'y a pas lieu à une procédure orale lorsqu'aucune difficulté particulière ne demeure après les différentes conclusions des parties.

En présence d'une clause contractuelle stipulant que « les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demande correspondante d'une des parties pour un règlement à l'amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l'affaire à l'arbitrage conformément aux règles de conciliation et l'arbitrage prévue par l'OHADA. L'arbitrage aura lieu à Dakar... », c'est par violation de l'article 13 de l'AUA qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé qui a ignoré l'exception d'incompétence, résilié la convention des parties et condamné l'une d'elles. Il en est ainsi car la décision de résiliation et de condamnation ne constitue nullement une mesure conservatoire ou provisoire au sens de l'article 13 précité.

Sur l'évocation, la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire et la convention d'arbitrage, qui n'est pas manifestement nulle doit produire ses effets. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et se déclarer incompétent.