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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-212
Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Contrariété De Motifs : Absence De Motif - Cassation

L'arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d'une créance et l'irrecevabilité de l'action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l'arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (...) n'est pas certaine (...) qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la (...) demande de recouvrement (...) ».

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

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