Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Ohadata J-16-211

Arrêt n° 002/2016, Pourvoi n° 171/2012/PC du 05/12/2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.

Mots clés :
COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - SURSIS À L'EXÉCUTION NON ENTAMÉE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA

Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA

La CCJA est incompétente lorsque l'action qui a abouti à l'ordonnance querellée n'a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d'un titre exécutoire mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation.