Pourvoi En Cassation - Motifs De Cassation - Absence De Débats Contradictoires : Cassation
Injonction De Payer - Requête - Mentions Requises - Indication De La Profession - Mention Directeur De Société Suffisante
Sociétés Commerciales - Représentation - Délégation De Pouvoir Faite Par Une Personne Habilitée - Validité
Cautionnement - Poursuite Du Débiteur - Exceptions Du Débiteur : Opposabilité Au Créancier - Ouverture D'une Procédure Collective - Prorogation Légale Du Terme Non Opposable Au Créancier Par La Caution - Suspension Des Poursuites Non Applicable à La Caution
C'est à tort qu'une cour d'appel s'est servie d'un moyen soulevé d'office et non soumis aux débats, pour infirmer le jugement querellé, violant ainsi l'article 52 alinéa 4 du Code de procédure civile de Côte d'Ivoire et exposant son arrêt à la cassation.
C'est à tort qu'une partie conclut à l'irrecevabilité d'une requête aux motifs qu'elle ne contient pas leur profession, dès lors qu'en passant les différents contrats, les appelants étaient détenteurs de pièces d'identité indiquant qu'ils exerçaient la profession de directeur de société. La requête contenant cette mention est recevable, la distinction entre fonction et profession étant vaine.
Est valable, la délégation de pouvoirs faite par le président directeur général d'une société au responsable des financements de ladite société aux fins de signer un cautionnement, aucune violation des articles 472 et 465 de l'AUSCGIE ne pouvant être retenue du fait que le délégataire occupait le poste de responsable des financements spécialisés qui est différent de celui figurant dans l'acte de délégation produit où il est mentionné qu'il occupe les fonctions de responsable de la clientèle entreprise d'une succursale.
Il résulte des termes de l'article 18 [devenu 29] de l'AUS que les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur sont opposables au créancier par la caution, si elles sont inhérentes à la dette et tendent à la réduire, l'éteindre ou la différer. Tel n'est pas le cas lorsque la prorogation du terme a une source légale du fait de l'ouverture d'une procédure collective ; en l'espèce, il y a lieu de dire que la suspension des poursuites ne profite pas aux créanciers.
Article 465 Auscgie
Article 472 Auscgie
Article 18 Aus [devenu Article 29 Aus]
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Na quinta-feira, 26 de junho de 2025 às 11h30, realizou-se na sala de audiências do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA), a audiência de declaração solene dos dois primeiros membros do Comité de seguimento dos processos do Centro de arbitragem da OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.