Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Ohadata J-16-185

Arrêt n° 192/2015, Pourvoi n° 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/PC du 27/03/2014 : Monsieur EKRA VICTOR CHARLES c/ Monsieur THIAM ABDEL AZIZ.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION
POURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTION
POURVOI N'ÉTANT FONDÉ SUR LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE L'OHADA - DISCUSSION DE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND : REJET

Articles :
ARTICLE 33 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours formés contre le même arrêt pour y être statué par un seul et même arrêt.

Le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque la violation d'aucun article d'un Acte uniforme, se contentant de discuter les faits souverainement examinés par les juges du fond, doit être rejeté, dès lors que cette appréciation souveraine des faits échappe au contrôle du juge de la cassation et qu'il en résulte que la cour a suffisamment bien motivé sa décision.