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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-15
Arrêt n° 015/2015, Pourvoi n° 077/2011/PC du 14/09/2011, Affaire : Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) c/ Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/04/2015

Compétence De La Ccja - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme - Juridiction Nationale De Cassation Déclarée Compétente à Tort - Cassation De Sa Décision - Irrecevabilité De La Demande D'évocation

En application de l'article 18 du Traité relatif à l'OHADA, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation s'est déclarée compétence pour un litige relatif à des incidents de saisie immobilière, matière régie par l'AUPSRVE ; sa décision est nulle et non avenue.
La demande d'évocation présentée est irrecevable, conformément à l'article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA.

Article 14 Traité Ohada
Article 18 Traité Ohada
Article 52-4 Règlement De Procédure Ccja

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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