Mots clés :
COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION DÉCLARÉE COMPÉTENTE À TORT - CASSATION DE SA DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ÉVOCATION
Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 18 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 52-4 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
En application de l'article 18 du Traité relatif à l'OHADA, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation s'est déclarée compétence pour un litige relatif à des incidents de saisie immobilière, matière régie par l'AUPSRVE ; sa décision est nulle et non avenue.
La demande d'évocation présentée est irrecevable, conformément à l'article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA.
