Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 02/04/2015

Ohadata J-16-15

Arrêt n° 015/2015, Pourvoi n° 077/2011/PC du 14/09/2011, Affaire : Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) c/ Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU.

Mots clés :
COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION DÉCLARÉE COMPÉTENTE À TORT - CASSATION DE SA DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ÉVOCATION

Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 18 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 52-4 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA

En application de l'article 18 du Traité relatif à l'OHADA, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation s'est déclarée compétence pour un litige relatif à des incidents de saisie immobilière, matière régie par l'AUPSRVE ; sa décision est nulle et non avenue.

La demande d'évocation présentée est irrecevable, conformément à l'article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA.