Pourvoi En Cassation
Défaut De Signification De La Décision Attaquée - Pourvoi Recevable
Moyens Ne Critiquant Pas L'arrêt Attaque : Inopérant
Saisie Immobilière - Contestations - Contestations Non Prévues Par L'article 300 De L'aupsrve : Irrecevabilité De L'appel
Le défaut de signification préalable de l'arrêt attaqué n'est pas une cause d'irrecevabilité du pourvoi.
Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l'arrêt attaqué.
Les contestations relatives à la nullité du commandement, l'incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne relevant pas de celles énumérées à l'article 300 de l'AUPSRVE, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré irrecevable.
Article 28 Règlement De Procédure
Article 300 Aupsrve
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
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