Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

Ohadata J-16-148

Arrêt n° 155/2015, Pourvoi n° 156/2012/PC du 08/11/2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION
DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - POURVOI RECEVABLE
MOYENS NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUE : INOPÉRANT
SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - CONTESTATIONS NON PRÉVUES PAR L'ARTICLE 300 DE L'AUPSRVE : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Articles :
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
ARTICLE 300 AUPSRVE

Le défaut de signification préalable de l'arrêt attaqué n'est pas une cause d'irrecevabilité du pourvoi.

Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l'arrêt attaqué.

Les contestations relatives à la nullité du commandement, l'incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne relevant pas de celles énumérées à l'article 300 de l'AUPSRVE, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré irrecevable.