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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Ohadata J-16-103

Arrêt n° 110/2015, Pourvoi n° 066/2010/PC du 21/07/2010 : Sékou Lamine TOUNKARA c/ Société Générale de Banques en Guinée (SGBG).

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER
CONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ
OPPOSITION - DÉLAI D'APPEL CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION - INAPPLICATION DU DÉLAI PRÉVU PAR UNE LOI NATIONALE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE

La cour d'appel qui, pour examiner la recevabilité de l'appel, a visé les dispositions nationales (code de procédure civile) qui impartissent un délai de dix (10 jours) pour relever appel des jugements de première instance et déclaré irrecevable l'appel intervenu au 22ème jour du prononcé de la décision du tribunal, a violé l'article 15 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l'évocation, il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE que le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, ayant une cause contractuelle, peut être poursuivi suivant la procédure d'injonction de payer. En l'espèce, le tribunal qui a rejeté l'opposition à l'injonction de payer n'a en rien violé la loi dès lors qu'il ressort clairement des pièces du dossier de la procédure qu'une convention de compte courant est passée entre les parties et à l'issue de laquelle que le demandeur doit à la défenderesse, une banque, la somme de 1.814.405.030 Francs guinéens.