Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/02/2014

Ohadata J-15-99

Arrêt n° 008/2014, Pourvoi n° 094/2011/PC du 28/10/2011 : La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La société ARNO SARL.

Mots clés :
COMPÉTENCE DE LA CCJA : DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE - ABSENCE DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : PAS D'ANNULATION

Articles :
ARTICLE 23 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 18 TRAITÉ OHADA

Il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt rendu par une juridiction suprême nationale dès lors que l'arrêt attaqué a tranché un litige relatif à la propriété d'un immeuble conformément au droit national et que le problème juridique fondamental ayant été ainsi résolu, il ne se pose plus de question relative à l'application d'un Acte uniforme.