preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-96
Arrêt n° 005/2014, Pourvoi n° 109/2010/PC du 08/12/2010 : Lambert Patrick Dominique Marcel c/ Dame NGUELE Myrys Fleur. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2014

Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Saisie-attribution De Créance
Textes Applicables : Exclusivité De L'aupsrve
Titre Exécutoire - Erreur Alléguée Sur La Personne - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Mesures Prescrites Dans Une Ordonnance De Non-conciliation Et Nécessaires à L'existence D'un époux - Confirmation Du Jugement Ayant Rejeté La Mainlevée - Absence De Violation De L'article 32 De L'aupsrve

Est irrecevable, le moyen qui est caractérisé par une imprécision totale par rapport à l'arrêt déféré.
C'est par une appréciation souveraine des faits qu'un juge d'appel a motivé que « l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'erreur sur la personne alléguée en ce qu'il ne nie pas être l'époux de [X.] et comme tel, visé par la procédure en divorce introduite par cette dernière ; qu'en tout état de cause, l'omission du Patronyme [Y.] dans l'ordonnance de non conciliation concernée ne lui retire pas sa forme juridique dés lors que la formule exécutoire y est apposée ». Aucune violation 153 de l'AUPSRVE et des autres textes nationaux visés au moyen n'est caractérisée et le moyen doit être écarté.
C'est à tort que, se fondant sur des dispositions nationales (notamment l'article 4 alinéas 1 et 8 de la loi n° 92/08 du 14/08/1992 modifiée par la loi n° 97/08 du 7/8/1997 du Cameroun) le requérant fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'une saisie est valable même si l'acte de dénonciation est nul, alors que la notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pourvoi d'ordre suspendent immédiatement l'exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la juridiction saisie. Il en est ainsi car les dispositions nationales invoquées ne trouvent aucune application en vertu de l'article 10 du Traité institutif de l'OHADA et des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE.
Les mesures prescrites dans une ordonnance de non conciliation et nécessaires pour l'existence d'un époux, sont aux termes de l'article 254 du Code civil, exécutoires jusqu'à la date à laquelle le jugement au fond prend force de chose jugée. C'est donc à bon droit que l'arrêt entrepris a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée, aucune violation de l'article 32 de l'AUPSRVE n'étant caractérisée ; rejet du moyen.

Article 32 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 39 Code De Procédure Civile Du Cameroun
Article 1 Et 3 Loi Portant Règlementation De L'usage Des Noms, Prénoms Et Patronymes (cameroun)

Actualité récente

couverture

Parution du numéro 73 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

photo1

Journée sur le droit OHADA et remises d'ouvrages OHADA, du 14 et 16 septembre 2024 à Lubumbashi (Haut-Katanga - République Démocratique du Congo)

Du 14 au 16 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga a accueilli une délégation de l'Association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com). Stephane MORTIER et Jérémie WAMBO ont ainsi été accueillis à Lubumbashi par Monsieur le bâtonnier Jean-Paul KITENGE et les membres du Conseil de l'ordre.

photo1

L'association allemande de législation (Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung) s'implique pour le Code européen des affaires

« Simplification, consolidation et codification de la législation » : c'est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C'est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag.

photo1

Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung diskutiert EuWGB

„Vereinfachung, Konsolidierung und Kodifizierung der Rechtsvorschriften” fordert Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen in den politischen Leitlinien vom 18. Juli 2024. In diesem Sinne lud der Vorsitzende der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung e.V. (DGG), Prof. Dr. Günther Krings MdB, am 11. September 2024 zum 33. „Berliner Forum” in den Räumlichkeiten des Deutschen Bundestages ein.

affiche

Finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », samedi 14 septembre 2024 à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Abidjan-Plateau

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la grande finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le samedi 14 septembre 2024, dans la grande salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA à Abidjan-Plateau à partir de 9heures.