Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 31/07/2013

Ohadata J-15-90

Ordonnance n° 007/2013/CCJA, Pourvoi n° 065/2010/PC du 20/07/2010 : Société Africaine de Technologie dite ATEC c/ Société BERNABE Côte d'Ivoire.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier - décembre 2013, p. 152-153.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION - IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU SURSIS À EXÉCUTION FORME CONTRE UNE DÉCISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE

Articles :
ARTICLE 32 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Le recours tendant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale est manifestement irrecevable et doit être rejeté par voie d'ordonnance, en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, dès lors que selon l'article 46 du même Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l'exécution forcée que de ses propres arrêts.