Bail Commercial - Tacite Reconduction - Changement De Propriétaire - Perte De La Qualité De Locataire Résultant Du Non Paiement Des Loyers - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Déchéance Pour Absence De Demande Du Renouvellement Dans Le Délai Imparti
C'est par une saine appréciation des faits soumis à son appréciation qu'une cour d'appel a souverainement considéré un bail implicitement reconduit jusqu'au 05 novembre 2002 et a déduit, du non paiement des loyers à la nouvelle propriétaire et de l'absence de demande de renouvellement du bail trois mois avant son expiration, une perte de qualité de locataires qui fait des demandeurs en cassation des occupants sans droit ni titre.
Des preneurs qui ne contestent pas avoir reçu notification du changement de propriétaire du local donné à bail ne peuvent opposer au nouveau propriétaire la tradition qui serait établie entre eux et l'ancien propriétaire pour refuser d'exécuter les obligations de preneur d'un bail résultant de la loi et de leur clause contractuelle. Il s'ensuit que la tradition de tacite reconduction ne peut leur profiter dès lors qu'ils n'ont pas formé une demande de renouvellement du bail dans le délai légal de l'alinéa 2 de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG.
Ainsi, c'est à juste titre que la cour d'appel a constaté la déchéance du droit au renouvellement du bail et en a tiré la conséquence qui s'impose en application de l'article 92 [devenu 124] de l'AUDCG ; rejet du pourvoi.
Article 92 [devenu 124] Audcg
Cette entrevue a permis au Secrétaire Permanent d'évoquer les enjeux attachés à la mandature du Tchad à la tête de l'OHADA. L'amélioration du climat de affaires en Afrique, le positionnement stratégique de l'OHADA, les échéances institutionnelles, avec une attention particulière réservée à l'organisation d'un sommet des Chefs d'État.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Le jeudi 26 juin 2025 à 11h30, s'est déroulée dans la salle des audiences de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'audience de déclaration solennelle des deux premiers membres du Comité de suivi des procédures du Centre d'arbitrage de l'OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.