Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/07/2013

Ohadata J-15-60

Arrêt n° 059/2013, Pourvoi n° 014/2010/PC du 16 février 2010 : SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN CÔTE D'IVOIRE-SA (SGBCI) c/ 1) Société EIVMEL, SARL, 2) SIBI Moussa.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. - déc. 2013, p. 51-53.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI EN CASSATION FONDE SUR UN MOYEN NON PRÉVU PAR LA LOI NATIONALE À DÉFAUT DE PRÉCISION DANS LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉ
APPLICATION DES LOIS - RECOURS AU DROIT NATIONAL EN CAS D'IMPRÉCISION DES TEXTES DE L'OHADA APPLICABLES

Articles :
ARTICLE 206 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE CÔTE D'IVOIRE

Le Règlement de procédure de la CCJA [dans sa version antérieure au 4 février 2014] n'ayant pas prévu des cas d'ouverture du pourvoi en cassation, il convient de se référer au code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien en l'espèce, pour savoir si le moyen invoqué en l'espèce, à savoir une mauvaise appréciation de la cause, peut être reçu comme moyen de cassation. Le pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que l'article 206 du Code de procédure civile de Côte d'Ivoire n'a pas prévu « la mauvaise appréciation de la cause » parmi les motifs de cassation.