Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/12/2013

Ohadata J-15-52

Arrêt n° 105/2013, Pourvois n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011 : Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - JONCTION DE PROCÉDURE - REFUS

Articles :
ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Pour une bonne administration de la justice, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des deux procédures.