Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/12/2013

Ohadata J-15-49

Arrêt n° 102/2013, Pourvoi n° 023/2006/PC du 13/04/2006 : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. - déc. 2013, p. 75-77.

Mots clés :
TRAITÉ OHADA - RESPONSABILITÉ CIVILE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA

Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA

La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l'application d'un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d'appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la demanderesse.