Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 20/11/2013

Ohadata J-15-39

Arrêt n° 087/2013, Pourvoi n° 001/2011/PC du 04/01/2011 : Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. - déc. 2013, p. 48-51.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - VALIDITÉ DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT
SAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE POUR NON-RESPECT DE L'ARTICLE 156 DE L'AUPSRVE - ABSENCE DE PROCÉDURE ABUSIVE - REJET DE LA DEMANDE DE RÉPARATION

Articles :
ARTICLE 54 AUPSRVE

La preuve de l'existence des deux conditions cumulatives requises par l'article 54 de l'AUPSRVE est à la charge du saisissant et est appréciée souverainement par le juge du fond. En l'espèce, le moyen soulevé est mal fondé et doit être rejeté, dès lors que le juge d'appel a énoncé qu' « ... alors que la [défenderesse au pourvoi] a versé au dossier deux chèques respectivement de 45.000.000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l'ordre de [la demanderesse au pourvoi], et dont l'encaissement n'est pas contesté prouvant ainsi qu'elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la [demanderesse], de son coté, n'a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d'autres prestations fournies et facturées ».