Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 11/11/2014

Ohadata J-15-229

Arrêt n° 139/2014, Pourvoi n° 175/2012/PC du 28/12/2012 : Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad.

Mots clés :
BAIL COMMERCIAL
CESSION DU BAIL
ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION
RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ NON DEMANDÉ AU NOUVEL ACQUÉREUR : DÉCHÉANCE DU PRENEUR
INDEMNITÉ D'ÉVICTION : PRENEUR DÉCHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT : ABSENCE D'INDEMNITÉ D'ÉVICTION

Articles :
ARTICLE 78 AUDCG [DEVENU ARTICLE 110 AUDCG]
ARTICLE 91 AUDCG [DEVENU ARTICLE 123 AUDCG]
ARTICLE 94 AUDCG [DEVENU ARTICLE 126 AUDCG]
ARTICLE 1108 CODE CIVIL GABONAIS
ARTICLE 1583 CODE CIVIL GABONAIS
ARTICLE 438 CODE DE PROCÉDURE CIVILE GABONAIS
ARTICLE 34 RÈGLEMENT DÉCRET N°77/PR/MF.DE DU 06 FÉVRIER 1967 RÈGLEMENTANT L'OCTROI DES CONCESSIONS ET LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES AU GABON

L'acte notarié de vente d'un bien immobilier vaut jusqu'à inscription de faux ; en l'état de la procédure cette pièce n'ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi.

Les articles 78 et 91 [respectivement devenus 110 et 123 de l'AUDCG] et suivants de l'AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le renouvellement de son bail entre les mains du nouvel acquéreur, l'a fait plutôt entre celles de son ancien bailleur, qui n'avait plus la qualité de bailleur et dont les actes ne pouvaient nullement être opposables au nouveau propriétaire, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et soutenir que son bail a été renouvelé dans les formes et délais prescrits par la loi.

Le preneur déchu de son droit au renouvellement du bail, ne peut prétendre à aucune indemnité d'éviction.