Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 11/11/2014

Ohadata J-15-227

Arrêt n° 137/2014, Pourvoi n° 114/2012/PC du 10/09/ 2012 : NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - COMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - VIOLATION : CASSATION

Articles :
ARTICLE 16 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 197 ALINÉA 2 AUDCG [DEVENU ARTICLE 229 AUDCG]
ARTICLE 197 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU GABON

L'exception de litispendance soulevée en raison de la saisine simultanée d'une juridiction nationale suprême et de la CCJA d'un même pourvoi doit être rejetée en application de l'article 16 du Traité OHADA.

La cour d'appel qui a clairement spécifié que la question posée par l'article 197 alinéa 2 de l'AUDCG avait déjà été tranchée par la juridiction nationale de cassation dans un précédent arrêt qui n'a pas été déféré devant la CCJA, pour confirmer le rejet des exceptions et fins de non recevoir, n'a pas violé les dispositions visées et le pourvoi formé contre son arrêt doit être rejeté.