Procédure Devant La Ccja - Délai De Saisine : Point De Départ : Signification De L'arrêt Attaqué - Signification De La Décision Nécessaire - Application Du Délai De Distance
Saisie Immobilière - Propriétaire De L'immeuble Saisi : Tiers à La Procédure : Non - Demande De Distraction Par Le Propriétaire : Uniquement Par Dépôt De Dires Et Observations - Requête Adresse Au Président De La Juridiction Saisie : Non
Au sens de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, tout arrêt doit être signifié et le délai de deux mois pour former un recours contre un arrêt court à compter de la signification. S'agissant de la computation des délais, le jour de l'acte n'est pas compris dans le délai. En l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été signifié le 9 novembre 2011, la computation du délai, conformément à l'article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA, a commencé à courir à partir du 10 novembre 2011 pour prendre fin le 31 janvier 2012, dès lors que le recourant a sa résidence habituelle au Tchad en Afrique centrale et qu'il y a lieu d'appliquer un délai de distance. En conséquence, le recours formé le 16 janvier 2012 par a été fait dans les délais requis et est recevable.
Le propriétaire d'immeubles saisis n'est pas un tiers à la procédure au sens de l'article 308 de l'AUPSRVE dès lors qu'il est lié à la banque par une convention de cautionnement hypothécaire et par l'avenant à cette convention ultérieurement signé par par son mandataire, en l'espèce, son fils à qui il a donné procuration dans ce sens, ledit avenant n'ayant fait que relever le montant de ce cautionnement hypothécaire de 300 000 000 FCFA à 364 128 620 FCFA. En sa qualité de partie à la procédure, c'est par ses dires et observations, déposés au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle, qu'il pouvait demander la distraction des immeubles saisis et non par une requête adressée au Président du Tribunal de commerce, après l'audience éventuelle. C'est donc en violation des articles 275 et 308 que la cour d'appel a ordonné la distraction des immeubles saisis et exposé sa décision à la cassation.
Sur l'évocation, confirmation de l'ordonnance initiale rendue par le Président du Tribunal de commerce de Moundou.
Article 275 Aupsrve
Article 308 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.