Principes Du Droit : équité - Bonne Administration De La Justice - Sécurité Juridique - Arbitrage - Compétence D'un Tribunal Arbitral Sous L'égide De La Ccja Pour Un Litige Au Sujet Duquel Aucun Autre Recours N'est Possible Devant Une Juridiction Nationale - Renonciation Au Recours En Contestation De Validité : Nécessité D'une Renonciation Expresse - Demande D'évocation Après Annulation De La Sentence : Nécessité D'une Demande De Toutes Les Parties
Conformément à l'article 30.3 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, la jonction du recours en contestation de validité contre une sentence arbitrale et de la requête aux fins d'exequatur de la même sentence doit être ordonnée, dès lors que les deux procédures sont liées.
L'équité et la bonne administration de la justice commandent, pour éviter tout déni de justice et donc toute insécurité juridique, qu'un tribunal arbitral connaisse obligatoirement et tranche le fond d'un litige dont aucune juridiction étatique nationale ne peut plus connaître. Il en est ainsi dès lors que, par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les juridictions étatiques nationales ont décidé, sur le fondement de la convention d'arbitrage insérée dans le contrat des parties, que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction arbitrale et non d'une juridiction étatique.
Le tribunal arbitral désigné par la CCJA est compétent bien que la convention d'arbitrage ne vise pas expressément l'arbitrage CCJA, dès lors que d'une part, aucun autre centre d'arbitrage n'a été choisi et que d'autre part, toutes les parties ont signé le procès-verbal constatant l'objet de l'arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale et ont convenu de l'application du Règlement d'arbitrage de la CCJA comme règles de la procédure, démontrant ainsi leur volonté commune de soumettre le litige à un tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA.
La renonciation ne se présume pas. S'agissant, en l'espèce, d'une convention d'arbitrage non écrite, la demanderesse est censée ne pas avoir renoncé au recours en contestation de validité de la sentence prescrit par l'article 29.2 alinéa 1 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce versée au dossier que les parties à ladite convention ont entendu renoncer explicitement audit recours.
Pour prospérer, la demande d'évocation doit résulter de la volonté commune de toutes les parties.
Article 29.2, 29.5, 30.3 Et 30.6 Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Le jeudi 26 juin 2025 à 11h30, s'est déroulée dans la salle des audiences de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'audience de déclaration solennelle des deux premiers membres du Comité de suivi des procédures du Centre d'arbitrage de l'OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.