Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/11/2014

Ohadata J-15-198

Arrêt n° 107/2014, Pourvoi n° 039/2008/PC du 21 mai 2008 : Société RAZEL Cameroun c/ Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC.

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE
CONDITIONS : MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE : SIMPLE INERTIE DU CRÉANCIER - MENACE NON CARACTÉRISÉE : INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE

Articles :
ARTICLE 54 AUPSRVE

Il résulte de l'article 54 de l'AUPSRVE que le risque d'insolvabilité du débiteur pouvant empêcher le recouvrement de la créance justifie la mesure de saisie conservatoire. C'est en violation de ce texte qu'une cour d'appel a retenu que l'inertie de la débitrice à s'acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, caractérise la menace, sans démonter en quoi cette inertie constitue un risque d'insolvabilité qui exclurait tout recouvrement ultérieurement. Son arrêt encourt la cassation.

Sur l'évocation, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée.