Actes Uniformes
Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel - Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
Nantissement - Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
Cassation De L'arrêt
La cour d'appel qui a retenu « qu'en omettant de respecter les termes de la convention qu'elle a librement choisi de signer, [la demanderesse] a non seulement violé l'article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l'outillage et du matériel d'équipement, mais a aussi violé l'article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec [la défenderesse] », pour annuler le nantissement et infirmer l'ordonnance entreprise, a violé les articles 10 du Traité OHADA, 95 et 150 de l'AUS, notamment en se référant dans l'arrêt querellé aux dispositions d'une loi nationale antérieure et contraires à celles de l'AUS. Son arrêt encourt la cassation.r
Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Leur application dans les matières qu'ils régissent n'est donc pas une faculté mais une obligation qui s'impose dans leur application aux juridictions nationales. En l'espèce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l'AUS ; le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. L'inscription du nantissement n'est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu. Il s'ensuit que le nantissement conclu entre les parties est parfaitement valide et en statuant comme il l'a fait, le juge du contentieux de l'exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; son ordonnance doit être confirmée.
Article 10 Traité Ohadar
Article 95 Ausr
Article 150 Aus
Esta entrevista ha permitido al Secretario Permanente hablar de los desafíos del mandato de Chad en la dirección de la OHADA. La mejora del clima de los negocios en África, el posicionamiento estratégico de la OHADA, los eventos institucionales, acordando especial atención a la organización de una cumbre de los Jefes de Estado.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Jueves 26 de junio de 2025 a las 11:30 a.m., se ha celebrado en la sala de audiencia de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA), la audiencia de declaración solemne de los dos primeros miembros del Comité de seguimiento de procedimientos del Centro de arbitraje de la OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.