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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-176
Arrêt n° 085/2014, Pourvoi n° 086/2011/PC du 07/10/211 : Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI c/ MONIN Jean-Paul. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/05/2014

Saisie Conservatoire - Conditions : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond

Les conditions énoncées par l'article 54 de l'AUPSRVE renvoient à des éléments de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En retenant donc que la demanderesse « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que [le défendeur] soutient justement qu'elle n'a pas terminé les travaux ou qu'elle les a mal exécutés et produit un procès-verbal de constat... », la cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; ce faisant, elle ne viole en rien les dispositions susénoncées.

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

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El Secretario Permanente recibido en audiencia por el Presidente de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de la OHADA

Esta entrevista ha permitido al Secretario Permanente hablar de los desafíos del mandato de Chad en la dirección de la OHADA. La mejora del clima de los negocios en África, el posicionamiento estratégico de la OHADA, los eventos institucionales, acordando especial atención a la organización de una cumbre de los Jefes de Estado.

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu par le président de la République du Tchad

Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.