Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/04/2014

Ohadata J-15-162

Arrêt n° 071/2014, Pourvoi n° 066/2012/PC du 11/06/2012 : Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER), c/ ASSOUMANE MAMANE.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIÉE DE CE DERNIER

Articles :
ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 156 AUPSRVE

Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA.

Dès lors qu'il est établi que la banque tierce saisie, lors de l'opération de saisie-attribution, s'est simplement contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi, vingt quatre heures après la signification de l'acte de saisie, sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à-vis du débiteur, ni les éventuelles cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, et sans communiquer les pièces justificatives de sa déclaration, la cour d'appel qui l'a condamnée à payer les causes de la saisie dans ces conditions n'a pas méconnu les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE car la banque a fait une déclaration tardive et incomplète.