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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-110
Arrêt n° 019/2014, Pourvoi n° 091/2006/PC du 17/11/2006 : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI c/ Société Ivoirienne de Promotion dite SIPROM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/03/2014

Injonction De Payer
Certitude, Liquidité Et Exigibilité De La Créance : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond

De jurisprudence constante de la CCJA, la certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance à recouvrer par la procédure d'injonction de payer relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation est irrecevable.

Article 1 Aupsrve

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