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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/02/2014

Ohadata J-15-104

Arrêt n° 013/2014, Pourvoi n° 008/2011/PC du 13/01/2011 : SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA
RENVOI PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU POURVOI EN CASSATION
ABSENCE DE MOTIVATION - ADOPTION DE MOTIF PAR LA COUR D'APPEL : DÉCISION SUFFISAMMENT MOTIVÉE - REJET DU MOYEN

Articles :
ARTICLE 41 AUS (ANCIEN)
ARTICLE 42 AUS (ANCIEN)
ARTICLE 247 CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU SÉNÉGAL

Le renvoi d'un pourvoi par une juridiction nationale de cassation à la CCJA dispense des formalités prévues par une disposition nationale relative aux pourvois en cassation.

La société qui s'est déclarée créancière d'une autre, sans apporter les pièces justificatives dont doit s'induire la contestation sérieuse ou l'exercice du droit de rétention prétendu ne peut reprocher aucune violation de la disposition nationale relative à la compétence du juge des référés ; rejet du moyen.

Les articles 41 et 42 de l'AUS du 17 avril 1997 ne peuvent trouver application dès lors que la demanderesse ne fait état d'aucune créance certaine et se contente d'une facture établie unilatéralement.

Aucun défaut de motivation ne peut être reproché à un juge d'appel, en ce qu'il se serait simplement contenté de reprendre l'argumentation de la partie adverse, alors qu'il devait indiquer les raisons qui l'ont conduit à admettre ladite argumentation, dès lors qu'à la suite de cette argumentation la cour a conclu « ... que le juge des référés, juge de l'évidence et du constat, n'a fait que jouer son rôle ». Il en est ainsi car il y a eu une adoption de motifs ayant conduit à la confirmation de l'ordonnance querellée.