Saisie-attribution De Créances - Dénonciation Faite à Mairie - Preuve De La Dénonciation - Point De Départ Du Délai De Contestation - Preuve De L'information Du Débiteur De La Mesure Par L'envoi D'une Lettre Recommandée Avec Accusé De Réception - (oui)
La cour d'appel qui a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l'exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure d'exécution », n'a en rien violé les articles 160 et 170 de l'AUPSRVE, et 326 du code de procédure civile ivoirien. Il en est ainsi dès lors que selon l'article 326 précité, les délais d'opposition ou d'appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée dont l'envoi est prévu à l'article 251 (du code de procédure civile de Côte d'Ivoire) ou au terme d'un délai d'un mois à compter de l'expédition de cette lettre.
Article 160 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Articles 250, 251 Et 326 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.
Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA, intitulé : « Gouvernance des sociétés anonymes avec Conseil d'Administration en droit OHADA ».
Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
L'Université de Kolwezi vous invite à une réunion Zoom programmée. Sujet : Journée OHADA, Faculté de Droit / Université de Kolwezi.
La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.
L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».