Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/03/2012

Ohadata J-14-90

Arrêt n° 013/2012, Affaire : ELTON OIL COMPANY, (Conseil : Maître DOUDOU NDOYE, Avocat à la Cour) c/ PAPA MACTAR SARR (Conseil : COUMBA SEYE NDIAYE, Avocat à la Cour).

Mots clés :
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - SOCIÉTÉ ANONYME - DIRECTEUR GÉNÉRAL - CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE (NON) - COMPÉTENCE DE LA CCJA EN VERTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever du juge social.

Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raison de l'application de l'AUSCGIE