Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 02/02/2012

Ohadata J-14-85

Arrêt n° 001/2012, Affaire : Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A (Conseil : Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Contre: 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA.

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - DÉLAI D'UN MOIS POUR OBTENIR LE TITRE EXÉCUTOIRE - NON RESPECT DE CETTE FORMALITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
SOCIÉTÉS - ORDONNANCE DE SUSPENSION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION - SAISINE DU JUGE DE L'EXÉCUTION POUR RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET NOMINATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL - INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION

Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d'un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l'accomplissement des formalités tendant à l'obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d'un conseil d'administration et nommant un mandataire social à l'effet de convoquer une assemblée générale d'actionnaires.