Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Brazzaville • Arrêt du 22/04/2011

Ohadata J-14-61

Arrêt n° 32.

Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER - DÉFENSE À EXÉCUTION

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
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