1) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance - Exploit De Signification Incomplet - Exploit Annule Par Un Autre - Action En Nullité De L'exploit - Action Non Fondée - Rejet De L'opposition (oui)
2) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'une Transaction Immobilière - Caractères De La Créance - Caractères Remplis - Créance Certaine, Liquide Et Exigible
1) Le destinataire de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l'opposition est alors fondée à rejeter l'opposition ainsi maladroitement formée.
2) Dans le cadre d'une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes différentes se constitue débiteur à l'égard du premier acheteur. Alors, le vendeur doit restituer au premier acquéreur les sommes qu'il lui avait versées. Le non remboursement de ces sommes est un enrichissement sans cause auquel cet acquéreur peut mettre fin en agissant par la procédure d'injonction de payer.
Article 1 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
O Secretariado Permanente da OHADA e o Conselho Superior Regional dos Empreendedor (HCRE) realizaram uma reunião virtual na segunda-feira, 5 de Maio de 2025, para explorar as possibilidades de colaboração para a implementação efetiva do estatuto de empreendedor nos Estados Partes.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.