Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe • Ordonnance du 06/05/2013

Ohadata J-14-24

Ordonnance, SOGECOKIN II SPRL c/ RAW BANK SARL et CITY GROUP.

Observations Joseph KAMGA

Mots clés :
ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS (TITRE EXÉCUTOIRE CONSTATANT UNE CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE) - CONTESTATION DE LA SAISIE - APPEL FORME RÉGULIÈREMENT CONTRE LE JUGEMENT CONSTATANT LA CRÉANCE (OUI) - MAINLEVÉE (OUI)