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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-203
Ordonnance n° 327/PMK/12/2013 PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 04/12/2013

Injonction De Payer - Preuve De La Créance établie Par Le Requérant - Ordonnance D'injonction De Payer Octroyée Au Requérant

Doit être déclarée recevable la requête d'une ordonnance d'injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l'acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d'inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l'acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012.

Actualité récente

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».

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Formation en droit des affaires africains spécialisation droit financier espace OHADA

Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous plongera dans les fondamentaux et les spécificités du droit financier privé dans l'espace des affaires africains. Conçue pour les professionnels du droit, les financiers et les étudiants avancés, cette formation aborde les mécanismes juridiques essentiels et les régulations des marchés financiers privés.

Adhésion de MADAGASCAR à l'OHADA, pourquoi pas ?

Les débats ne sont pas nouveaux, loin de là. Peut-être sont-ils plus âgés que l'OHADA elle-même... À une étape de l'histoire, Madagascar a failli être parmi les membres fondateurs de cette organisation. En tout cas, Madagascar n'en a jamais été très loin... Tellement proche que les réformes législatives en Droit des affaires en début des années 2000 ont inscrit quelques extraits des Actes Uniformes de l'OHADA, ces actes qui instaurent les règles communes applicables au sein de ses États membres, dans la législation malgache actuellement en vigueur.

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Le Burundi franchit une étape décisive vers son intégration à l'espace OHADA

Gitega, 27-28 mai 2025 - Le Gouvernement du Burundi, à travers le Ministère de la Justice, vient de franchir une étape décisive vers son intégration dans l'espace juridique OHADA, avec la validation officielle de l'étude de faisabilité sur son adhésion. L'atelier national organisé à Gitega les 27 et 28 mai 2025, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD), a permis aux principales parties prenantes de débattre, d'enrichir et de valider un rapport stratégique qui jette les bases d'une réforme ambitieuse du droit des affaires burundais.