Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 05/11/2012

Ohadata J-14-18

Arrêt n° 168/CC, Société SATKARTAR (SKT) c/ Madame GWENANG Irène Mélanie.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - GARANTIE DES VICES CACHES - NON-RESPECT - ACTION FONDÉE SUR LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ - FORCLUSION (NON) - ACTION RECEVABLE (OUI)

Articles :
ARTICLE 228 AUDCG
ARTICLE 229 AUDCG
ARTICLE 231 AUDCG
ARTICLE 275 AUDCG

Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l'obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non-respect de cette obligation ouvre à l'acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux (02) ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l'inobservation par l'acheteur du délai d'un an à compter de la livraison. C'est donc à bon droit que le juge d'appel confirme la décision rendue par le premier juge.