Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 15/03/2012

Ohadata J-14-169

Arrêt n° 022/2012, Affaire : Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A. (Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour) c/ Société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES SARL dite K.A.P. ARCHITECTES.

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - JUSTIFICATION DE LA SAISIE PAR LA DURÉE DE LA CRÉANCE - INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE

Constitue une interprétation erronée de l'article 54 de l'AUPSRVE le fait pour une Cour d'appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d'existence de la créance était à elle seule une circonstance de nature à en menacer le recouvrement sans que soit établie une corrélation entre cette durée et le risque d'insolvabilité ou des manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur et qui seraient de nature à priver d'efficacité toutes mesures de recouvrement ultérieures. Doit par conséquent être ordonnée la mainlevée de telle saisie.