Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/03/2012

Ohadata J-14-144

Arrêt n° 036/2012, Affaire ; Cabinet BENIE (Conseils : Maîtres KONTCHOU Gabriel et WAMBO TOTCHOUM Jérémie, Avocats à la Cour) c/ CFAO TECHNOLOGIES (Conseil : Maître Marie Andrée NGWE, Avocat à la Cour).

Mots clés :
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION À LA RÉCEPTIONNISTE HABITUELLE DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - SIGNIFICATION VALABLE - DATE DE LA SIGNIFICATION CONSTITUTIVE DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'OPPOSITION

La signification d'une ordonnance d'injonction de payer à la réceptionniste de la société anonyme débitrice, laquelle reçoit régulièrement les actes destinés à ladite société, est valablement faite à personne et fait courir par conséquent le délai d'opposition à compter de ladite signification. Dès lors, doit être déclarée irrecevable comme faite hors délai l'opposition intervenue plus de quinze jours après cette signification.