Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Wouri • Jugement du 05/10/2011

Ohadata J-14-12

Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.

Mots clés :
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE PAR UN EMPLOYÉ - VIOLATION DES RÈGLES DE REPRÉSENTATION (OUI) - NULLITÉ DU CONTRAT DE BAIL (NON)

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL PROFESSIONNEL - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE AU JUGE DES RÉFÉRÉS - VIOLATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC (NON) - ACTION EN EXPULSION - NULLITÉ DU CONTRAT DE BAIL (NON) - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS (OUI)

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - BAIL ARRIVÉ À TERME - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - DÉCHÉANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (OUI) - RÉSILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 487 AUSCGIE
ARTICLE 101 AUDCG REVISÉ
ARTICLE 133 AUDCG REVISÉ

Lorsqu'une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief.

L'insertion, dans un contrat de bail professionnel, d'une clause attributive de compétence au juge de référé n'est pas contraire aux dispositions de l'AUDCG. Le locataire ne peut donc légitimement exciper l'existence de cette clause pour tenter d'obtenir la nullité du contrat.

Le preneur d'un bail professionnel à durée déterminée doit formuler sa demande de renouvellement trois (03) mois avant la date d'expiration. Faute pour lui de se soumettre à cette exigence légale, il est déchu du droit au renouvellement. Par conséquent, l'arrivée du terme emporte résiliation du bail et le maintien du locataire dans les lieux loués est désormais une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son expulsion devant la juridiction compétente.