Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Représentation De La Société Dans Un Contrat De Bail - Défaut De Qualité Du Représentant - Société Représentée Par Un Employé - Violation Des Règles De Représentation (oui) - Nullité Du Contrat De Bail (non)
Droit Commercial Général - Bail Professionnel - Clause Attributive De Compétence Au Juge Des Référés - Violation D'une Disposition D'ordre Public (non) - Action En Expulsion - Nullité Du Contrat De Bail (non) - Compétence Du Juge Des Référés (oui)
Droit Commercial Général - Bail Professionnel - Bail à Durée Déterminée - Absence De Demande De Renouvellement - Bail Arrivé à Terme - Clause Résolutoire - Déchéance Du Droit Au Renouvellement (oui) - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)
Lorsqu'une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief.
L'insertion, dans un contrat de bail professionnel, d'une clause attributive de compétence au juge de référé n'est pas contraire aux dispositions de l'AUDCG. Le locataire ne peut donc légitimement exciper l'existence de cette clause pour tenter d'obtenir la nullité du contrat.
Le preneur d'un bail professionnel à durée déterminée doit formuler sa demande de renouvellement trois (03) mois avant la date d'expiration. Faute pour lui de se soumettre à cette exigence légale, il est déchu du droit au renouvellement. Par conséquent, l'arrivée du terme emporte résiliation du bail et le maintien du locataire dans les lieux loués est désormais une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son expulsion devant la juridiction compétente.
Article 487 Auscgie
Article 101 Audcg Revisé
Article 133 Audcg Revisé
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.