Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 04/02/2013

Ohadata J-14-10

Arrêt n° 038/ CC, Société SETOA Cameroun SARL c/ Société SEMEN Distribution SARL.

Mots clés :
DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES - RETARD IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR (OUI) - FAUTE DU TRANSPORTEUR (OUI) - PERTE SUBIE PAR LA VICTIME (OUI) - RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR (OUI)

Articles :
ARTICLE 409 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE LA CEMAC
ARTICLE 1382, 1142 ET 1147 DU CODE CIVIL

Le transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant du juge la condamnation du transporteur indélicat à lui verser des dommages et intérêts. Ce transporteur ne saurait, pour tenter de dégager sa responsabilité, prétendre qu'il n'était qu'un commissionnaire de transport alors qu'il avait auparavant fait des offres de transport à la victime.