Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 04/07/2011

Ohadata J-14-04

Arrêt n° 193/CC, Hôtel Awa Palace c/ Société Africaine de Promotion Immobilière.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (NON) - ABSENCE D'OFFRE DU LOCATAIRE DE RENOUVELER LE BAIL - DÉCHÉANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (OUI) - BAIL ARRIVÉ À TERME - MAINTIEN DU LOCATAIRE SUR LES LIEUX - VOIE DE FAIT (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - SUBSTITUTION DE BAILLEUR - NOTIFICATION DE LA SUBSTITUTION AU LOCATAIRE (OUI) - DÉFAUT DE QUALITÉ (NON) - PREUVE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ (OUI) - ACTION RECEVABLE (OUI)

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CHAMP D'APPLICATION DU BAIL COMMERCIAL - EXCLUSION DES TERRAINS NUS ET RESTES TELS QUELS APRÈS LA MISE À BAIL (NON) - PREUVE DE L'ABSENCE DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LITIGIEUX (NON) - APPLICATION DE L'AUDCG (OUI)

Articles :
ARTICLE 69 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 97 AUDCG

La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l'échéance fixée ; son maintien sur les lieux loués devenant une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son expulsion devant la juridiction compétente.

L'acheteur d'un immeuble donné à bail à un locataire commerçant est substitué de plein droit dans les droits du bailleur. Après notification de l'acte de cession au locataire, le nouveau bailleur peut légitimement agir en justice contre le locataire indélicat et ne peut se voir opposer valablement le défaut de qualité pour agir.

Les terrains nus, objet d'un contrat de bail commercial, qui sont restés tels quels après la conclusion du contrat ne sont pas exclus du champ d'application de l'AUDCG. Par conséquent, l'absence de construction érigée sur un terrain litigieux n'altère en rien le caractère commercial du contrat ainsi conclu.