Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Brazzaville • Arrêt du 21/03/2005

Ohadata J-13-86

Arrêt n° 002, Compagnie Frigorifique du Congo (COFRIGO) c/ Etd Services.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE D'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - REFUS - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI)

CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - EXÉCUTION - MAUVAISE FOI - RUPTURE UNILATÉRALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL (OUI)

DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON) - DEMANDE INJUSTIFIÉE - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLES 57, 65 ET SUIVANTS CPCCAF
ARTICLE 1147 CODE CIVIL

En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Dans la présente affaire, et à l'instar du premier juge, la Cour d'appel se convainc de la mauvaise foi de l'appelante qui a implicitement reconnu sa faute dans la résiliation unilatérale du contrat verbal de gardiennage et qui, en même temps, et paradoxalement, conteste la décision qui la condamne de ce fait.