Droit Commercial Général - Bail Commercial - Contrats De Baux Commerciaux à Construction - Loyers Convenus - Caractère Lésionnaire - Action En Rescision Pour Lésion
Validité Des Conventions - Lésion - Cas De Rescision - Article 1118 Code Civil - Champ Limitatif - Articles 887 Et 1674 Code Civil - Baux Commerciaux - Exclusion Du Champ D'application (oui) - Rejet De La Demande En Rescision
Demande Reconventionnelle - Paiement Des Dommages Intérêts - Procédure Abusive Et Vexatoire (non) - Rejet De La Demande
En droit, la lésion s'entend, comme étant le préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations que se doivent réciproquement les contractants dans un contrat commutatif à titre onéreux ; lequel déséquilibre doit exister dès la conclusion du contrat.
En l'espèce, le déséquilibre financier dû au prix des loyers minorés qui affecte les baux commerciaux à construction, donne-t-il lieu à rescision ? D'après le code civil, seuls sont rescindables pour lésion le contrat de vente d'immeuble (art. 1674) et la convention de partage (art. 887). Il en résulte qu'en l'état actuel du droit positif la lésion n'affecte pas en général la validité des conventions, à l'exception des conventions portant sur les immeubles et sur le partage. Dès lors, les baux commerciaux à construction conclus entre les parties, quoique laissant apparaître visiblement un déséquilibre financier au préjudice des requérants, ne sauraient être rescindables pour cause de lésion, les baux commerciaux ne faisant pas partie des exceptions retenues par la loi en la matière.
En outre, il est de jurisprudence constante que mis à part les ventes mobilières, les baux commerciaux à construction ne sont jusqu'ici, pas rescindables pour cause de vileté de prix ou caractère dérisoire du prix. Dans tous les cas, la rescision pour lésion et la nullité pour vileté du prix (introduite par la jurisprudence) étant distinctes l'une de l'autre, le Tribunal de commerce, saisi en la cause d'une requête en rescision pour lésion, ne saurait passer de l'un à l'autre, sans heurter la règle de droit processuel qui exige que le juge doit s'en tenir à l'objet de sa saisine.
De tout ce qui précède, il convient de rejeter la requête en rescision pour cause de lésion, et de maintenir le preneur dans les lieux loués.
Articles 887, 1118, 1134, 1356, 1674 Code Civil
Article 12 Loi N° 24-2008 Portant Régime Foncier En Milieu Urbain
Article 57 Cpccaf
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.
Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA, intitulé : « Gouvernance des sociétés anonymes avec Conseil d'Administration en droit OHADA ».
Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
L'Université de Kolwezi vous invite à une réunion Zoom programmée. Sujet : Journée OHADA, Faculté de Droit / Université de Kolwezi.
La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.
L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».